Conditions générales de fourniture de services
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de fourniture de prestations de services et de produits (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations de services (ci-après les « Prestations ») ou de produits (ci-après les « Produits ») proposés par la société Anne Cali SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, ayant son siège social au 7, rue Lamennais 75008, Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 891 307 (ci-après « Anne Cali SAS »), par le biais de son site internet accessible via l’adresse https://www.annecali.com/ (ci-après le « Site ») ou au sein de son établissement situé au 7, rue Lamennais 75008 Paris (ci-après le « Cabinet »), par des acheteurs non professionnels (ci-après le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare les avoir expressément acceptées avant tout achat de Prestations ou de Produits.
Les coordonnées de Anne Cali SAS sont les suivantes :
7, rue Lamennais 75008 Paris Téléphone: +33 (0) 6.31.15.60.11 Courriel: contact@annecali.com Numéro de TVA intracommunautaire: FR6 820891307 Numéro SIRET : 820 891 307 00036
Les Conditions Générales s’appliquent aux Produits et aux Prestations à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou documents contractuels.
Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site et au Cabinet à la date dudit achat.
Le Client peut conserver une copie des présentes Conditions Générales en les téléchargeant en les imprimant ou en se procurant une copie au Cabinet.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou Prestations proposés par Anne Cali SAS, être majeur et avoir la qualité de consommateurs agissant uniquement pour son propre compte.
Article 2. Prestations proposées et produits vendus
2.1. Prestations proposées
Les Prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site et au sein du Cabinet. Elles comprennent notamment des séances de kinésithérapie, des massages amincissants, des massages relaxants et des soins du visage.
Les Prestations sont réalisées au Cabinet sur rendez-vous pris directement sur le Site, à l’accueil du Cabinet ou par téléphone auprès du Cabinet (ci-après une « Séance »).
Les Prestations sont proposées sous la forme de :
- une consommation à l’unité (valable sans limitation de durée pour une seule Séance)
- une consommation à la carte (cures) :
- des carnets valables 2 mois ouvrant droit à 8 Séances ;
- des carnets valables 3 mois ouvrant droit à 15 Séances ;
- des carnets valables 6 mois ouvrant droit à 30 Séances.
- des abonnements : abonnements mensuels ouvrant droit à 1 à 8 Séances par mois ;
- des chèques-cadeaux: d’une valeur comprise entre 10 euros et 1.000 euros ouvrant droit, selon le cas, à une ou plusieurs Séances pendant une période limitée.
2.2. Produits vendus
Les Produits proposés à la vente sur le Site et au sein du Cabinet sont notamment des huiles essentielles.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : la France.
Article 3. Prix des produits et TARIFS des prestations
Les prix des Produits et les tarifs des Prestations proposés sur le Site et au sein du Cabinet sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors éventuels frais d’envoi et de livraison. Les éventuels frais d’envoi et de livraison seront à la charge du Client.
Anne Cali se réserve le droit de modifier les prix des Produits et les tarifs des Prestations à tout moment, étant précisé que les Produits et les Prestations seront facturés sur la base des prix et tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande effectuée par le Client.
Article 4. Commande
4.1. Conditions communes a toute commande
La commande s’effectue directement sur le Site, par téléphone auprès du Cabinet ou à l’accueil du Cabinet.
Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client qui souhaite acheter un Produit ou une Prestation doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les informations requises ;
- sélectionner la formule de Prestations et le type de Prestations choisis et/ou le type et la quantité de Produits choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
Pour toute commande effectuée à l’accueil du Cabinet ou par téléphone auprès du Cabinet, le Client qui souhaite acheter un Produit ou une Prestation doit obligatoirement :
- fournir toutes les informations qui lui seront demandées et qui sont nécessaires à la création de sa fiche d’identification ; et
- confirmer le mode de règlement de la commande ou effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des tarifs et des descriptions des Produits et des Prestations, ainsi que des présentes Conditions Générales.
En application des dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Anne Cali SAS est en droit de refuser la vente d’un Produit ou d’une Prestation pour toute commande anormale au regard des volumes habituellement commandés, ou effectuée par un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours, ou pour tout autre motif légitime.
4.2. Conditions particulières aux commandes effectuées sur le site
Tout achat effectué sur le Site constitue un contrat conclu à distance entre le Client et Anne Cali SAS, régi par les Conditions Générales. Le contrat est ainsi conclu à Paris à la date de passation de la commande après acceptation par Anne Cali SAS.
Anne Cali SAS confirme au Client sa commande par e-mail dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.
L’archivage des communications, des formulaires de commande et des factures est effectué par Anne Cali SAS sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable pouvant être produite à titre de preuve du contrat.
Anne Cali SAS n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.
La responsabilité d’Anne Cali SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service ou de défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
4.3. Conditions particulières aux commandes de prestations
Comme indiqué ci-dessus, les Prestations proposées nécessitent la réservation d’une ou plusieurs Séances, selon le cas. Cette réservation peut être effectuée directement sur le Site, à l’accueil du Cabinet ou par téléphone auprès du Cabinet.
Toute réservation d’une Séance peut être annulée par le Client jusqu’à 48 heures avant l’heure de la Séance par téléphone, auprès de l’accueil du Cabinet ou directement sur le Site.
En cas d’annulation d’une réservation en dehors du délai de 48 heures susvisé, le tarif de la Séance concernée restera dû.
Anne Cali SAS se réserve le droit d’annuler à tout moment une réservation de Séance. Dans pareil cas, le tarif de ladite Séance ne sera pas dû.
Article 5. Conditions de paiement
5.1. Date de paiement
Les Produits, les consommations à la carte, les abonnements mensuels et les chèques-cadeaux sont payables à la date de la commande.
Les consommations à l’unité sont payables à la date de la commande lorsque la commande est effectuée sur le Site. Elles sont payables à l’issue de la Séance concernée lorsque la commande est effectuée auprès du Cabinet par téléphone ou à l’accueil.
5.2. Modalités de paiement
Le règlement des commandes par le Client sur le Site s’effectue uniquement par carte bancaire. Sont acceptées sur le Site les cartes CB, Visa et Mastercard.
Le règlement des commandes par le Client au Cabinet s’effectue au choix du Client par espèces, chèque ou carte bancaire.
5.3. Défaut de paiement
Anne Cali SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
Article 6. Livraison des produits vendus sur le site
6.1. Délais d’expédition
Les délais d’expédition figurant sur l’email de confirmation d’une commande passée sur le Site dépendent notamment de la disponibilité des Produits. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis, ce que le Client accepte expressément.
En cas de retard d’expédition, Anne Cali SAS en informera le Client par téléphone ou par email.
6.2. Délais de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison varient en fonction du lieu où doit être livré le Produit commandé.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des Produits commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande sous réserve du paiement complet du prix.
6.3. Réserve de propriété
Anne Cali SAS demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
Article 7. Droit de rétractation
7.1. Stipulations particulières aux commandes de prestations sur le site
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès d’Anne Cali SAS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
7.2. Stipulations particulières aux commandes de produits sur le site
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès d’Anne Cali SAS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à Anne Cali SAS de la décision de rétractation du Client.
Les Produits endommagés, ouverts ou incomplets ne seront pas repris.
7.3. Stipulations communes a toute commande sur le site
Le droit de rétractation peut être exercé :
- à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site https://www.annecali.com/contact/ auquel cas un accusé de réception adressé par courrier électronique sera communiqué au Client par Anne Cali SAS ;
- soit par courrier adressé à Anne Cali SAS, 7, rue Lamennais, 75008 Paris ou par courriel à contact@annecali.com. Dans ce cas, la volonté de rétractation du Client doit être exprimée clairement et sans ambiguïté.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Produit ou le tarif de la Prestation achetés et les éventuels frais de livraison sont remboursés ; les éventuels frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à Anne Cali SAS de la décision de rétractation.
Article 8. Responsabilité – garantie
8.1. Stipulations particulières aux commandes de produits
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par Anne Cali SAS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées ci-après.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Anne Cali SAS, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans le délai légal des garanties susvisées, et retourner ou rapporter au Cabinet les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec, le cas échéant, l’ensemble des éléments (emballage, notice, etc.).
Anne Cali remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation par le Client des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Anne Cali SAS du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité d’Anne Cali SAS ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie d’Anne Cali SAS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
8.2. Stipulations particulières aux commandes de prestations
Le Client est informé que certains soins du visage et du corps peuvent être contre indiqués pendant une période de 5 semaines après une intervention de lifting, d’injection, de liposuccion ou de lipofilling. Le Client s’engage à informer Anne Cali SAS, le cas échéant, de toute intervention de cette nature qu’il aurait subi dans les 5 semaines précédant une Séance.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive d’Anne Cali SAS et est protégé par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
La marque « Anne Cali », la méthode « GAD », ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’Anne Cali SAS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’Anne Cali SAS est strictement interdite. Il en va de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles qui sont la propriété d’Anne Cali SAS.
Article 10. Protection des données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande, et/ou la livraison des Produits, et/ou la réalisation des Prestations et/ou à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Anne Cali SAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site ou directement au Cabinet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système de traitement utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des données personnelles le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies aux conditions générales d’utilisation publiées sur le site.
Article 11. Droit applicable – langue
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre Anne Cali SAS et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Anne Cali SAS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 13. Information précontractuelle – acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations ;
- le prix des Produits et les tarifs des Prestations ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Anne Cali SAS s’engage à fournir la Prestation ou à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l’identité d’Anne Cali SAS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.